Immunités des États

Invités

Stéphane Bonifassi, avocat spécialiste de l’exécution des jugements et des sentences arbitrales.
Mathias Audit, professeur de Droit à l’Université de Paris I, Panthéon Sorbonne, spécialiste du droit des investissements et de l’arbitrage international.

La récente loi Sapin dite loi Sapin II, a été saluée comme une avancée dans la lutte contre la corruption et pour la protection des lanceurs d’alertes. Mais cette loi contient un article 24 qui semble aller en sens contraire, car il complique voire rend impossible de facto la saisie des biens étrangers en exécution de décisions de justice. Il faudra désormais demander à un juge l’autorisation de procéder à la saisie en rapportant la preuve que les biens ou les fonds sont commerciaux et ne ressortissent pas de l’activité souveraine des États ; ce qui est pratiquement impossible. Tout cela paraîtra bien technique à nos auditeurs, mais ils doivent néanmoins y prêter attention car il s’agit d’un enjeu économique et politique important et insoupçonné. Il y va en effet de l’attractivité de la place de Paris, qui risque de devenir plus faible si l’on ne peut faire exécuter les décisions arbitrales. Il s’agit ensuite de lutter contre certains États qui spolient les investisseurs étrangers, les États dits voyous, ou encore ce que l’on appelle les biens mal acquis. Et peut-être, comme le prétendent certains, de résister aussi à la pression d’États trop puissants, on pense bien sûr à la Russie qui était furieuse en raison de l’affaire Ioukos.

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