La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #24

  |  16 février 2024

Actualités : Inaptitude : réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé ni licencié.

Décryptage : Transfert d’entreprise et notion d’entité économique autonome.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.

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