La Sociale Le Mag’ – Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation – Le droit à la preuve

Dans le 16ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation d’Avril 2023, les conseillers référendaires Clelia Prieur et François Le Masne invite Sabine Mariette, conseillère doyenne de section à la chambre sociale, pour un numéro spécial consacré à « Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail ».

Arrêts cités :

SOC., 8 MARS 2023, POURVOI N°20-21.848, FS-B

• Moyen de preuve illicite / Vidéo protection / Procès-verbal issu d’une procédure pénale / Office du juge

SOC., 8 MARS 2023, POURVOI N°21-17.802, FS-B

• Moyen de preuve illicite / Vidéo protection / Production en justice d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié/ Production indispensable / Proportionnalité au but poursuivi

SOC., 22 MARS 2023, POURVOI N°21-24.729

• Moyen de preuve illicite / Système de géolocalisation / Respect de la vie privée / Contrôle en dehors du temps de travail / Proportionnalité

SOC., 25 NOVEMBRE 2020, POURVOI N° 17-19.523

• Moyen de preuve illicite /Collecte d’adresses IP par l’exploitation d’un fichier de journalisation / Illicéité au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés / Respect de la vie privée / Office du juge

SOC., 30 SEPTEMBRE 2020, POURVOI N° 19-12.058

• Moyen de preuve illicite / Production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée / Production indispensable à l’exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi / Principe de loyauté

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.