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Résumé de l'épisode

Résumé de l’épisode

Pour la première fois dans cette émission, Tania Racho s’intéresse à une décision du Conseil constitutionnel.  Il s’agit de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour en discuter, Amicus s’est installé au Sénat, dans le bureau de Jean-Pierre Sueur, l’une des personnes invitées à statuer sur la loi qui nous intéresse aujourd’hui.

Invités

Jean-Pierre Sueur est membre du Parti socialiste, député du Loiret de 1981 à 1991, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur chargé des collectivités territoriales de 1991 à 1993 et maire d’Orléans de 1989 à 2001.

Il est sénateur du Loiret depuis 2001 et président de la commission des Lois de cette assemblée de 2011 à 2014

Partenaires

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009 ! Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5 ! 

Ce podcast est également réalisé en partenariat avec Les Surligneurs.

 

Animation

Tania Racho

Réalisation

Leobardo Arango

Coordination

Leobardo Arango

Habillage sonore

« Arrêt sur mesure » par Gautier Vexlard, 2021

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Depuis plusieurs années, des voix s’élèvent pour promouvoir l’investissement dans les intelligences artificielles (« IA ») au soutien de l’activité judiciaire.

Mais de quel type d’IA parle-t-on ? Faut-il en avoir peur ? Quelle utilisation en fait-on aujourd’hui en France et quelles sont les perspectives pour l’avenir ?

À l’occasion des nombreuses initiatives de sensibilisation qui participent à la promotion de la Journée européenne de la justice, Sophie Sontag Koenig reçoit dans cet épisode Matthieu Quiniou, Maître de conférences, avocat en droit du numérique et expert de la CEPEJ pour en parler et démystifier les craintes qui s’expriment concernant l’utilisation des IA dans le secteur de la justice.

Pour aller plus loin :
• Site internet de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
• Site internet du Centre de ressources sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle
• Étude de faisabilité sur la mise en place éventuelle d’un mécanisme de certification des outils et services d’intelligence artificielle dans le domaine juridique et judiciaire, CEPEJ, 8 déc. 2020
• Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

Vous avez entendu :
• Running Up That Hill (A Deal With God) de Kate Bush (1985)
• Extrait du film « Minority Report » réalisé par Steven Spielberg (2002)
• Le Gorille de Georges Brassens (1952)
• La redécouverte de Yann Tiersen (2001)

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Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignières rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide. 

Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l’allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l’aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d’aide juridictionnelle. 

Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

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