Cour européenne des droits de l’Homme : Goodwin c. Royaume-Uni 1996 | Peut-on sommer un journaliste de révéler l’identité de sa source ?

CEDH : Open Door c. Irlande 1992 | Jusqu’où s’étend la liberté d’expression en matière d’IVG ?

Dublin Well Woman et Open Door sont deux associations implantées en Irlande qui fournissent aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d’interrompre volontairement leurs grossesses en dehors du territoire irlandais, où la pénale l’interdit.

Empêchées de poursuivre leur activité par les juridictions nationales, elles saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme invoquant notamment une atteinte à leur liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’occasion pour la Cour européenne des droits de l’Homme de rappeler les contours de cette liberté en matière d’expression d’ « informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population ».

Pour en parler, Tania Racho reçoit Ruth Riddick, ancienne membre de l’association irlandaise Open Door et aujourd’hui Senior Project Consultant à Donnybrook Enterprises.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

Réduction de l’espace civique et procédures-bâillons

L’espace civique est l’environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie politique, économique et sociale de nos sociétés.

L’apport des associations, des syndicats, des défenseurs des droits humains et de l’environnement est considérable. Ils contribuent à l’élaboration des politiques en diffusant des informations, en instaurant un dialogue, en s’unissant pour exprimer leurs points de vue et bien sûr en exprimant leurs désaccords.

Les Nations unies rappellent qu’un espace civique ouvert et pluraliste qui garantit la liberté d’expression et d’opinion ainsi que la liberté de réunion et d’association est indispensable pour garantir le développement et la paix durables.

Pourtant ces dernières années, les rapports des Nations unies indiquent que l’espace civique est de plus en plus menacé par l’augmentation des lois répressives et par les restrictions croissantes sur les libertés d’expression, de participation, de réunion et d’association. Mais aussi par l’intervention de certains acteurs privés, et par la pratique dite des « procédures-bâillons », aussi connues sous l’acronyme SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation).

Pour en parler, Magali Lafourcade, secrétaire générale de la CNCDH, reçoit Tiphaine Beau de Loménie, responsable de contentieux et de plaidoyer sur la protection de l’espace civique à Sherpa, qui participe à la Coalition européenne contre les procédures-bâillons (CASE).

Vous avez entendu :
• Une juriste bénévole au sein d’une organisation qui lutte contre les changements climatiques grâce au droit
• « Amarillo » de Leo Arango

De l’affaire Alma Mater à l’affaire Mennesson c. France | Quel statut juridique pour la gestation pour autrui en France ?

Dans cet épisode, Tania Racho reçoit Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l’université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Au travers l’analyse de la décision de dissolution de l’association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l’affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.

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La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #11

Dans ce 11ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Anne Berard et François Pion décryptent des arrêts relatifs :
– à l’organisation du temps de travail et la durée du travail, au temps d’astreinte et au temps de travail effectif
– au harcèlement, aux discriminations fondées sur les convictions religieuses et politiques du salarié, aux organismes de droit privé gérant un service public, au pouvoir de direction de l’employeur, aux restrictions aux libertés fondamentales, à la liberté d’expression, aux principes de laïcité et de neutralité, au devoir de réserve.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.