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Résumé de l'épisode

Dans cet épisode, Tania Racho reçoit Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l’université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Au travers l’analyse de la décision de dissolution de l’association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l’affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.

Pour aller plus loin

Cour de cassation, chambre civile 1, Alma Mater, du 13 décembre 1989, n°88-15.655

Cour de cassation, Assemblée plénière, Alma Mater, du 31 mai 1991, n°90-20.105

Cour européenne des droits de l’Homme, affaire Mennesson c. France, 26 juin 2014, n°65192/11

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

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Animation

Tania Racho

Invités

Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l’université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

Réalisation

Leobardo Arango

Production

Amicus radio

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Dans cette affaire, William Goodwin alors journaliste pour The Engineer avait été sommé par ordonnance de divulguer l’identité de la personne qui lui avait fourni des informations sur des projets internes et confidentiels d’une société. Refusant d’obtempérer, il s’était vu infligé une amende et avait porté l’affaire devant les tribunaux. L’occasion pour la Cour européenne des droits de l’homme de consacrer la protection du secret des sources journalistiques comme « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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