Résumé de l’épisode
Récente consécration de l’enquête interne et de la conformité
La pratique de l’enquête interne en France a été confirmée et consacrée par la loi Sapin II qui a instauré la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Cette CJIP implique nécessairement la coopération des entreprises, cette coopération se matérialise alors notamment par l’enquête interne. Cette consécration de l’enquête interne va de pair avec une volonté politique d’abord puis législative ensuite d’imposer la mise en place de programme de conformité dans les entreprises d’une certaine taille.
Invité
Stéphane de Navacelle est avocat aux barreaux de New York (2005) et Paris (2008). Il a fondé en 2010 le cabinet Navacelle, ayant pour dominantes le droit pénal des affaires, la conformité, les enquêtes de régulateurs et la résolution de contentieux complexes.
Ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris (2017-2019), il est membre de la commission de déontologie et de formation disciplinaire, et est actuellement délégué du Bâtonnier à l’influence par le droit.
Vous avez entendu
Frederic Pierucci, ex-cadre d’Alstom, dans L’invité de 7h40, France Inter, 16 janvier 2019
Pour aller plus loin
«Plea Bargaining and Deferred Prosecution Agreements in France », Clémentine DUVERNE, Thomas LAPIERRE et Stéphane de NAVACELLE, Association of Corporate Counsel – ACC, janvier 2021.
Article 17 de la LOI n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II, du 9 décembre 2016.
Animation
Stéphane de Navacelle
Réalisation
Lucien Oriol
Coordination
Camille Blumberg
Attachée de production
Olivia Cros
