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Résumé de l'épisode

Résumé de l’épisode

Sujet de saison, nous allons discuter de la guerre des fraises qui a eu lieu dans les années 90 entre la France et l’Espagne, ayant donné lieu à l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997, enrôlée sous le numéro C-265/95.

Concrètement, les agriculteurs français menaient des “opérations commandos” contre les fraises venant d’Espagne mais aussi contre les tomates belges ou encore des fruits danois et italiens. Les opérations visaient à détruire les cargaisons, notamment aspergé de gaz pour rendre les fraises impropre à la consommation mais aussi en menaçant les grandes surfaces françaises si elles vendent des produits d’autres EM. 

Dans cette affaire en manquement, il y a d’un côté la Commission européenne, soutenue logiquement par l’Espagne mais aussi par le Royaume-Uni et de l’autre coté la France, soutenue par personne…

Pour discuter de cet arrêt, nous avons l’honneur de recevoir Malchior Wathelet, alors juge belge à la cour de justice.

Invités

Melchior Wathelet a été Ministre-président de l’exécutif régional wallon, plusieurs fois Vice-Premier ministre belge et député, il a débuté sa carrière à la Cour de justice peu de temps avant notre arrêt. Il a ensuite été avocat général jusqu’en 2018.

Partenaires

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009 ! Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5 ! 

Ce podcast est également réalisé en partenariat avec Les Surligneurs.

Animation

Tania Racho

Réalisation

Leobardo Arango

Coordination

Leobardo Arango

Habillage sonore

“Arrêt sur mesure” par Gautier Vexlard, 2021

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Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d’aide juridictionnelle. 

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