Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997)

La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #19

Actualités : La requalification des contrats aidés / L’obligation de contrôle de la durée du travail comme expression de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Décryptage : Les entreprises à statut.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.

Conseil d’État : arrêt Mme Duvignères 2002 | Est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ?

Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignières rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide. 

Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l’allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l’aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d’aide juridictionnelle. 

Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

Green Deal – De la ferme à la fourchette

Le Pacte vert européen, discuté au sein de l’Union européenne depuis 2019, explore de nombreux sujets liés à l’environnement.

Dans cette nouvelle série, présentée par les étudiants de l’Université Paris-Saclay en partenariat avec l’Observatoire du Green Deal, nous vous proposons de décrypter les enjeux et objectifs du Green Deal.

De la ferme à la fourchette, vers une alimentation plus saine et plus durable en Europe ? Dans ce cinquième et dernier épisode, Alizée Legoupil et Elisa Joly reçoivent Benoît Biteau, ingénieur agronome, député européen au sein du groupe écologiste et vice-président de la Commission de l’agriculture et du développement rural du Penn, pour parler de la mise en œuvre du Green Deal en matière d’alimentation.

Objection votre Europe! Une émission pour analyser et déconstruire les préjugés et idées reçues sur l’Europe, par Tara Racho et Vincent Couronne, en partenariat avec Les Surligneurs, avec le soutien de la Fondation Hippocrène.

Green Deal – Une Europe entre deux marées

Le Pacte vert européen, discuté au sein de l’Union européenne depuis 2019, explore de nombreux sujets liés à l’environnement.

Dans cette nouvelle série, présentée par les étudiants de l’Université Paris-Saclay en partenariat avec l’Observatoire du Green Deal, nous vous proposons de décrypter les enjeux et objectifs du Green Deal.

Dans cet épisode, Marie Darraidou, Jeanne Dietsch et Matteo Bastucci reçoivent Laura Bazen, ex-attachée parlementaire sein de la Commission PECH au Parlement européen et militante engagée en matière de lutte contre le changement climatique, pour parler d’environnement et notamment des politiques de l’Union européenne et des instruments juridiques adoptés visant la protection des mers et des océans et de la biodiversité marine dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2050 par le Green Deal. 

Objection votre Europe! Une émission pour analyser et déconstruire les préjugés et idées reçues sur l’Europe, par Tara Racho et Vincent Couronne, en partenariat avec Les Surligneurs, avec le soutien de la Fondation Hippocrène.