Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997)

L’Europe des défenseurs

Le continent européen est généralement perçu comme celui de la démocratie triomphante, de l’Etat de droit et de l’attachement aux droits humains. A l’approche des élections européennes, UNiTerre interroge la place des défenseurs en son sein. Dans cet épisode, il sera cette fois question d’Europe du point de vue de la protection des défenseurs de […]

La bioéthique dans l’Union européenne : de quoi parle-t-on ?

Le 12 décembre dernier, Amicus a posé son micro dans le Grand salon de l’Hôtel de ville de Nancy où s’est tenue la conférence inaugurale intitulée « Bioéthique et gouvernance européenne ».

L’occasion de s’intéresser, à travers quatre épisodes, à la bioéthique, et d’interroger les liens qu’entretiennent la science, l’éthique et le vivant.

Comment la bioéthique s’inscrit-elle dans la gouvernance européenne ? Quels liens peuvent être faits entre l’intelligence artificielle et la bioéthique ? Enfin, quelle place accorder à la bioéthique sur les enjeux de santé et d’environnement ?

Dans ce premier épisode, Tania Racho reçoit Maria Fartunova-Michel, maître de conférences en droit public à la faculté de droit de Nancy et titulaire de la chaire Jean Monnet « EUBioethics – Bioéthique et gouvernance européenne», Aurélien Benoilid, médecin neurologue et président du Forum Européen de Bioéthique, et Jochen Sohnle, professeur de droit public à la faculté de droit de Nancy.

Cette émission a été réalisée en partenariat avec l’Université de Lorraine et Les Surligneurs.

Vous avez entendu :
• Extrait du morceau NRSB-11 – Bioethics de Kōzō Fuyutsuki

La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #19

Actualités : La requalification des contrats aidés / L’obligation de contrôle de la durée du travail comme expression de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Décryptage : Les entreprises à statut.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.

Conseil d’État : arrêt Mme Duvignères 2002 | Est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ?

Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignières rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide. 

Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l’allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l’aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d’aide juridictionnelle. 

Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.