La Sociale Le Mag’ | La Fabrique de l’arrêt – Le rôle des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

La Sociale Le Mag’ | Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #21

Actualités : Le recours par l’employeur à un client mystère / La notion de cessation d’activité comme motif économique de licenciement.

Décryptage : La désignation des délégués syndicaux.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.

Conseil d’État : arrêt Mme Duvignères 2002 | Est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ?

Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignières rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide. 

Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l’allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l’aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d’aide juridictionnelle. 

Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

La Sociale Le Mag’ – Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation – Le droit à la preuve

Dans le 16ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation d’Avril 2023, les conseillers référendaires Clelia Prieur et François Le Masne invite Sabine Mariette, conseillère doyenne de section à la chambre sociale, pour un numéro spécial consacré à « Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail ».

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.

La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #12

Dans ce 12ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Clelia Prieur et François Le Masne décryptent des arrêts relatifs aux droits du salarié licencié pour défaut de titre de séjour, à la qualification du temps de déplacement d’un salarié itinérant et à la liberté de se coiffer et la discrimination en raison de l’apparence physique liée au sexe.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.