La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #17

Dans cet épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, les conseillers référendaires Alain Carillon et Florence Ollivier décryptent trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 avril dernier qui portent sur les conditions de désignation des délégués syndicaux :

• Soc. , 19 avril 2023, pourvoi n°21-60.127, relatif aux conditions pour qu’un syndicat désigne un simple adhérent alors qu’il dispose de candidats dont on pourrait estimer qu’ils remplissent les conditions pour être désignés délégué syndical.

• Soc. , 19 avril 2023, pourvoi n°21-23.348, sur la renonciation à être désigné délégué syndical du candidat qui a obtenu un score personnel d’au moins 10% et qui pose la question de savoir si cette renonciation vaut pour toute la durée du cycle électoral, qui est de 4 ans, ou si le candidat peut revenir sur cette renonciation.

• Soc. , 19 avril 2023, pourvoi n°21-17.916, qui concerne la désignation d’un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La question était de savoir si dans ces entreprises, un syndicat, représentatif, pouvait désigner en qualité de délégué syndical un membre du comité social et économique élu sous une autre étiquette syndicale.

Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.