Dans ce 7ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Frédérique Agostini et François Pion décryptent de récents arrêts relatifs à :
- l’exercice du droit de grève au sein d’une entreprise chargée de la gestion d’un service public
- l’application dans le temps de la loi du 8 août 2016 qui a modifié les obligations de l’employeur quant au reclassement des salariés déclarés inaptes à leur emploi
- l’application concurrente des dispositions d’un accord collectif et d’un contrat de travail
- l’existence du contrat de travail et délai dans lequel une personne peut faire constater par le juge qu’elle est titulaire de ce contrat.
Arrêts citées
21 AVRIL 2022 – POURVOI N° 20-18.402
11 MAI 2022 – POURVOI N° 20-20.717
11 MAI 2022 – POURVOI N° 21-11.240
Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d’Amicus radio.