Actualités : La mesure de l’audience électorale des organisations syndicales dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés).
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Actualités : 1. Rupture du contrat d’apprentissage / 2. Effet suspensif de la prescription de la transaction Décryptage : Requalification d’une prestation de service en contrat de travail
Actualités : 1. Le statut du conjoint salarié / 2. La rupture de la période d’essai de la femme enceinte. Décryptage : La prorogation des mandats des représentants du personnel.
Le droit à congé payé est prévu par le code du travail. Tout salarié a un droit à congé payé à la charge de l’employeur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Le droit à congé payé est consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Quatre décisions importantes ont été rendues en janvier 2026 par la chambre sociale en matière de liberté d’expression du salarié. Ces décisions signent l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et dessinent les lignes du contrôle qui doit désormais être opéré par les cours et tribunaux en ce domaine.