N°6 – Juillet 2025
Titre : L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger
Résumé : La captation de données informatiques est une mesure qui peut être prise au cours d’une enquête technique. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante au sujet de l’exploitation de ces données lorsqu’elles sont captées à l’étranger.
Refus d’obtempérer aggravé / Pas de cumul des peines.
La nationalité désigne le lien juridique qui lie un individu à un État. Ce lien engendre des droits et des devoirs. L’accès à la nationalité est soumis à certaines conditions fixées par la loi. Cet épisode, d’une part, présente les différentes manières d’accéder à la nationalité française et les cas dans lesquels elle peut être […]
Actualités : 1. Le statut du conjoint salarié / 2. La rupture de la période d’essai de la femme enceinte. Décryptage : La prorogation des mandats des représentants du personnel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un ‘droit de correction’ d’un parent sur ses enfants
