La reconnaissance faciale est une technologie qui peut être intégrée au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Le 9 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que des enquêteurs pouvaient exploiter ce dispositif informatique sans à avoir à y être autorisés au préalable par un magistrat.
Refus d’obtempérer aggravé / Pas de cumul des peines.
La nationalité désigne le lien juridique qui lie un individu à un État. Ce lien engendre des droits et des devoirs. L’accès à la nationalité est soumis à certaines conditions fixées par la loi. Cet épisode, d’une part, présente les différentes manières d’accéder à la nationalité française et les cas dans lesquels elle peut être […]
Actualités : 1. Le statut du conjoint salarié / 2. La rupture de la période d’essai de la femme enceinte. Décryptage : La prorogation des mandats des représentants du personnel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un ‘droit de correction’ d’un parent sur ses enfants
