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Empêchées de poursuivre leur activité par les juridictions nationales, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme invoquant notamment une atteinte à leur liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'occasion pour la Cour européenne des droits de l'Homme de rappeler les contours de cette liberté en matière d'expression d' « informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».

Pour en parler, Tania Racho reçoit Ruth Riddick, ancienne membre de l'association irlandaise Open Door et aujourd'hui Senior Project Consultant à Donnybrook Enterprises.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

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Au travers l'analyse de la décision de dissolution de l'association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l'affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.

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Dans cette affaire, William Goodwin alors journaliste pour The Engineer avait été sommé par ordonnance de divulguer l'identité de la personne qui lui avait fourni des informations sur des projets internes et confidentiels d'une société. Refusant d'obtempérer, il s'était vu infligé une amende et avait porté l'affaire devant les tribunaux. L'occasion pour la Cour européenne des droits de l'homme de consacrer la protection du secret des sources journalistiques comme « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse » au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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Reprenons dans l’ordre chronologique : la Commission européenne a conclu un accord avec les États-Unis le 3 septembre 1991 sur le terrain du droit de la concurrence. En effet, avec le développement du commerce international, les règles de droit de la concurrence de chaque pays ont davantage de chances de rentrer en conflit.
L’idée centrale est donc de permettre une coopération entre les États-Unis et la Communauté économique européenne avec des échanges d’informations et des notifications dès que l’une des parties peut être affectée par l’autre, d’une enquête pour des questions d’entente, de contrôle de concentration ou encore d’abus de position dominante.

Dans cet épisode ce n’est pas tant de droit de la concurrence que du rôle de la Commission européenne dans le cadre de négociations internationales. Pour en parler, Tania Racho reçoit Géraud Sajust De Bergues, conseiller d’État et ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

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Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l'allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l'aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnelle. 

Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.

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The post Cour de cassation – Saga Perruche (2000) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997) first appeared on Amicus Radio.

The post Conseil constitutionnel – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Pretty vs Royaume-Uni (2002) first appeared on Amicus Radio.

The post Conseil d’Etat – Arrêt Alitalia (1989) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour européenne des droits de l’homme – Arrêt Soering c/ Royaume-Uni (1989) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour de cassation – Les divorces prononcés dans le cadre d’une répudiation (2004) first appeared on Amicus Radio.

The post Conseil d’Etat – Affaire Nicolo c/ France (1989) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour de justice des Communautés européennes – Affaire Francovich c/Italie (1991) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Kruslin c/ France (1990) first appeared on Amicus Radio.

The post Cour de cassation – Arrêt « Vidéo Club » (1996) first appeared on Amicus Radio.